Inclusion en classe ordinaire des enfants scolarisés en ULIS, UEMA ou UEEA : que prévoient réellement les textes ?
Lorsqu’un enfant est accompagné par une ULIS, une UEMA ou une UEEA, les familles entendent encore parfois que son accueil dans une classe ordinaire dépendrait de la volonté de l’enseignant, de son comportement ou de la présence d’un professionnel supplémentaire.
Pourtant, l’inclusion ne constitue ni une faveur ni une récompense accordée à l’enfant. Elle fait partie de son parcours scolaire. Ses modalités doivent être pensées selon ses besoins, organisées par l’équipe et régulièrement réévaluées.
Les règles ne sont cependant pas exactement les mêmes en ULIS, en UEMA et en UEEA. Voici les repères essentiels pour mieux comprendre les droits de l’enfant et le rôle de chacun.
L’école inclusive : un droit pour chaque enfant
Le Code de l’éducation prévoit que le service public de l’éducation assure une formation aux enfants et adolescents en situation de handicap. L’État doit mettre en place les moyens humains et financiers nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire.
Chaque enfant est inscrit dans un établissement scolaire de référence et son parcours est organisé en fonction de ses besoins, notamment à travers son projet personnalisé de scolarisation, le PPS.
L’orientation vers une ULIS, une UEMA ou une UEEA ne retire donc pas à l’enfant sa qualité d’élève. Elle lui permet de bénéficier d’un cadre et d’accompagnements adaptés au sein d’une école ou d’un établissement scolaire.
En ULIS, l’enfant est avant tout un élève de sa classe de référence
L’ULIS, ou unité localisée pour l’inclusion scolaire, n’est pas une classe séparée au sens habituel du terme. Il s’agit d’un dispositif d’appui à la scolarisation.
La circulaire nationale consacrée aux ULIS indique clairement que les élèves qui en bénéficient sont des élèves à part entière de l’établissement. Chacun possède une classe de référence correspondant approximativement à sa classe d’âge, conformément à son PPS.
L’enfant alterne ainsi entre :
● des temps dans sa classe de référence ;
● des temps de regroupement au sein de l’ULIS, lorsqu’il a besoin d’un enseignement adapté ;
● éventuellement d’autres activités prévues dans son parcours scolaire.
Le nombre et la durée de ces temps ne sont pas nécessairement identiques pour tous les élèves. Ils doivent correspondre aux besoins, aux capacités, aux objectifs pédagogiques et aux adaptations inscrites dans le PPS.
Par conséquent, un enseignant ne peut pas considérer que l’élève « appartient seulement à l’ULIS » et refuser par principe de l’accueillir. L’organisation relève du coordonnateur ULIS, de l’équipe pédagogique et de la direction, en lien avec le PPS et l’équipe de suivi de la scolarisation, l’ESS.
En UEMA et en UEEA, l’inclusion en classe ordinaire fait partie du projet
Les UEMA, unités d’enseignement en maternelle autisme, et les UEEA, unités d’enseignement élémentaire autisme, accueillent des enfants autistes au sein d’une école ordinaire. Elles associent enseignement et accompagnement médico-social grâce à une équipe formée aux besoins liés à l’autisme.
Les enfants y bénéficient d’un enseignement adapté, d’interventions éducatives et rééducatives, de la vie de l’école et de temps partagés avec les autres élèves.
Les temps d’inclusion en classe ordinaire font partie du projet pédagogique de ces unités. Ils peuvent concerner, par exemple :
● l’accueil du matin ;
● les rituels ;
● les activités artistiques ou sportives ;
● certains apprentissages ;
● les récréations, sorties ou projets collectifs ;
● des temps progressivement plus longs lorsque l’enfant est prêt.
Cette inclusion doit avoir du sens pour l’enfant. Il ne suffit pas de le placer physiquement dans une classe : il faut anticiper l’activité, prévoir les adaptations utiles, définir l’accompagnement nécessaire et lui permettre de participer réellement.
Existe-t-il un nombre obligatoire d’heures d’inclusion ?
Les textes nationaux ne fixent pas un nombre identique d’heures d’inclusion en classe ordinaire pour tous les enfants accueillis en ULIS, UEMA ou UEEA.
Il n’existe donc pas de règle imposant automatiquement une inclusion chaque jour, chaque demi-journée ou sur les quatre jours de la semaine. À l’inverse, aucun enfant ne devrait être privé durablement de toute inclusion par une décision générale qui ne tiendrait pas compte de sa situation personnelle.
La fréquence et la durée doivent être individualisées. Elles doivent s’appuyer sur :
● les besoins et les compétences de l’enfant ;
● ses objectifs d’apprentissage et de socialisation ;
● son PPS et, pour les unités médico-sociales, son projet individualisé d’accompagnement ;
● les observations croisées de la famille et des professionnels ;
● les aménagements nécessaires à sa participation ;
● une progression et des réévaluations régulières.
Une inclusion peut donc commencer par des temps courts et sécurisants, puis évoluer. Mais un temps réduit ne devrait pas devenir une situation figée sans objectif, sans bilan et sans perspective d’évolution.
Une enseignante peut-elle refuser d’accueillir l’enfant ?
Une enseignante peut signaler des difficultés, demander des adaptations, solliciter l’équipe spécialisée ou alerter sur une situation de sécurité. Son avis professionnel doit être entendu.
En revanche, elle ne peut pas décider seule d’un refus général et permanent de l’enfant dans la classe ordinaire. Elle ne peut pas davantage modifier unilatéralement le parcours prévu pour lui.
L’organisation des temps d’inclusion relève d’une décision collective impliquant, selon le dispositif :
● l’enseignant de la classe de référence ;
● le coordonnateur ULIS ou l’enseignant de l’UEMA/UEEA ;
● le directeur de l’école ou le chef d’établissement ;
● l’équipe médico-sociale lorsqu’elle intervient ;
● l’enseignant référent ;
● la famille, qui est membre de l’ESS.
Une difficulté ponctuelle peut conduire à une adaptation temporaire, notamment si la sécurité de l’enfant ou du groupe est immédiatement en jeu. Mais cette adaptation doit être expliquée, analysée et accompagnée de solutions. Elle ne doit pas se transformer discrètement en exclusion durable.
De la même manière, l’absence d’un AESH, d’un éducateur ou d’un autre professionnel peut obliger l’établissement à réorganiser exceptionnellement l’accompagnement. Elle ne devrait pas permettre de supprimer durablement les temps de classe sans rechercher de solution ni réunir les personnes responsables du suivi du parcours.
Inclusion ne signifie pas simplement « être présent »
Une inclusion réussie n’est pas forcément la plus longue. Elle est avant tout préparée, accessible et utile à l’enfant.
Selon ses besoins, plusieurs adaptations peuvent être mises en place :
● un emploi du temps visuel ;
● une consigne simplifiée ou illustrée par des pictogrammes ;
● un espace de travail clairement identifié ;
● du matériel adapté ;
● une activité décomposée en plusieurs étapes ;
● un temps de pause ou un espace de retrait ;
● une préparation aux changements et aux transitions ;
● l’accompagnement d’un AESH ou d’un professionnel médico-social lorsque cela est prévu ;
● des objectifs pédagogiques adaptés, sans exclure l’enfant de l’activité commune.
L’inclusion ne consiste pas à demander à l’enfant de s’adapter seul à un environnement inchangé. Elle suppose aussi que l’environnement scolaire devienne accessible.
Que peut faire une famille lorsqu’un temps d’inclusion est refusé ou fortement limité ?
La première étape consiste à demander des éléments précis, de préférence par écrit :
1. Quel emploi du temps est actuellement prévu pour l’enfant ?
2. Quels temps d’inclusion sont proposés et avec quels objectifs ?
3. Pour quelles raisons sont-ils refusés, supprimés ou limités ?
4. Quelles adaptations ont déjà été essayées ?
5. Quels accompagnements pourraient rendre ces temps possibles ?
6. À quelle date la situation sera-t-elle réévaluée ?
La famille peut ensuite demander la réunion d’une ESS afin que la situation soit examinée collectivement et que les décisions soient inscrites dans un compte rendu. Elle peut également solliciter le directeur de l’école ou le chef d’établissement, l’enseignant référent et, si nécessaire, l’inspecteur de l’Éducation nationale ou le service départemental de l’école inclusive.
Dans une UEMA ou une UEEA, la direction de l’établissement ou du service médico-social porteur peut également être saisie. Lorsque le fonctionnement du dispositif est en cause, l’Agence régionale de santé et l’Éducation nationale exercent conjointement des responsabilités de pilotage et de contrôle.
Ce qu’il faut retenir
L’inclusion en classe ordinaire n’est ni une faveur accordée à l’enfant ni une récompense conditionnée à son comportement.
En ULIS, l’élève appartient à une classe de référence et bénéficie du dispositif autant que nécessaire. En UEMA ou en UEEA, les temps en classe ordinaire font partie du projet, mais ils sont organisés de façon individualisée et progressive.
Il n’existe pas de durée nationale unique imposant le même nombre d’heures à tous. En revanche, un refus systématique, une absence totale d’inclusion ou une réduction durable décidée par une seule personne doit être questionné. Toute décision doit partir des besoins de l’enfant, être concertée, expliquée, formalisée et régulièrement réévaluée.
L’objectif n’est pas seulement que l’enfant entre dans la classe. C’est qu’il puisse y trouver sa place, participer, apprendre et progresser avec les adaptations dont il a besoin.
Textes et ressources de référence
● Article L. 112-1 du Code de l’éducation : droit à la formation et moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire.
● Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux ULIS : statut d’élève à part entière, classe de référence, regroupements et mise en œuvre du PPS.
● Élèves autistes, DYS, TDAH, TDI : les parcours de scolarisation : présentation officielle des ULIS, UEMA, UEEA et des temps de scolarisation en classe ordinaire.
● École inclusive : présentation des parcours et des dispositifs de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Article d’information générale. Chaque situation doit être examinée au regard du PPS de l’enfant, de son emploi du temps et des décisions prises par les instances compétentes.