La cantine scolaire est un service public ouvert à tous les enfants scolarisés. Mais qu’en est-il pour les enfants en situation de handicap, notamment lorsqu’ils n’ont pas de notification d’AESH sur le temps méridien ? Peut-on leur refuser l’accès à la restauration scolaire ?
Le principe : un droit d’accès pour tous les enfants
- L’article L.111-1 du code de l’éducation pose le principe d’égalité : tout enfant a droit à l’éducation « sans aucune distinction » et l’école doit être inclusive. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982767
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (loi handicap) renforce ce droit en interdisant toute discrimination en raison du handicap. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647
- Le conseil d’Etat (20 avril 2011, n° 329076) a rappelé qu’un enfant handicapé ne peut pas être exclu de la cantine au seul motif de son handicap ou de l’absence d’accompagnement. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2009-10-23/329076
Ainsi, un enfant en situation de handicap a le droit d’aller à la cantine, même sans notification AESH.
Une avancée récente : la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024
Depuis la rentrée 2024, une nouvelle loi renforce ce droit :
- L’état devait prendre en charge la rémunération des AESH non seulement sur le temps scolaire, mais aussi pendant la pause méridienne (cantine, repas) si indique sur la notification MDPH malheureusement au jour d’aujourd’hui c’est-à-dire le 20 septembre 2025 ce n’est pas le cas, les AESH sont embauchés par les mairies pour les temps périscolaires et méridiens.
- Concrètement, cela signifie que si l’enfant a besoin d’un accompagnement à la cantine, le financement dépend toujours de la mairie ou des familles malgré ce que stipule la loi, à la suite du rétro pédalage de l’état et des changements de gouvernement à répétition. Merci Laetitia B de m’avoir prévenue.
Cette évolution est une garantie supplémentaire pour les familles : les enfants en situation de handicap doivent pouvoir accéder à la cantine avec l’accompagnement nécessaire, sans que la question du financement soit un frein.
Quand un refus peut-il être légalement justifié ?
Un refus d’accès est exceptionnel et doit reposer sur des motifs objectifs et applicables à tous les enfants :
1 – Raisons générales (valables pour tous)
- Capacité maximale de la cantine atteinte.
- Dossier d’inscription incomplet (paiement, justificatifs).
- Non-respect répété du règlement intérieur.
2 – Situation exceptionnelle liée au handicap
- Lorsque la sécurité de l’enfant ou celle des autres est menacée et qu’aucune solution d’accompagnement n’a encore été trouvée. (Ex. un enfant nécessitant une surveillance médicale permanente, sans protocole mis en place (PAI, personnel formé).
Dans ce cas, le refus ne peut être que temporaire. La collectivité (commune ou intercommunalité) a l’obligation de rechercher une solution (personnel municipal formé, adaptation du service, ou AESH notifiée par la MDPH).
Que faire si l’accès est refusé ?
- Dialoguer avec la mairie et l’école pour rappeler le principe d’inclusion.
- Demander à la MDPH que la notification AESH couvre aussi le temps méridien si l’enfant a besoin d’un accompagnement, de plus il faut également que cela soit noté sur le PPS.
- En cas de blocage, saisir le défenseur des droits pour discrimination, ou l’ARS (l’Agence Régionale de Santé) pour médiation.
A retenir
- Le handicap ne peut pas justifier, à lui seul, un refus d’accès à la cantine.
- La mairie doit chercher des solutions adaptées pour permettre l’accueil de l’enfant.
- Un refus n’est possible que pour des raisons objectives, génerales et temporaires, jamais au seul motif du handicap.
