La cantine scolaire est un service public ouvert à tous les enfants scolarisés. Mais qu’en est-il pour les enfants en situation de handicap, notamment lorsqu’ils n’ont pas de notification d’AESH sur le temps méridien ? Peut-on leur refuser l’accès à la restauration scolaire ?
Le principe : un droit d’accès pour tous les enfants
- L’article L.111-1 du code de l’éducation pose le principe d’égalité : tout enfant a droit à l’éducation « sans aucune distinction » et l’école doit être inclusive. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982767
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (loi handicap) renforce ce droit en interdisant toute discrimination en raison du handicap. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647
- Le conseil d’Etat (20 avril 2011, n° 329076) a rappelé qu’un enfant handicapé ne peut pas être exclu de la cantine au seul motif de son handicap ou de l’absence d’accompagnement. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2009-10-23/329076
Ainsi, un enfant en situation de handicap a le droit d’aller à la cantine, même sans notification AESH.
Une avancée récente : la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024
Depuis la rentrée 2024, une nouvelle loi renforce ce droit :
- L’état devait prendre en charge la rémunération des AESH non seulement sur le temps scolaire, mais aussi pendant la pause méridienne (cantine, repas) si indique sur la notification MDPH malheureusement au jour d’aujourd’hui c’est-à-dire le 20 septembre 2025 ce n’est pas le cas, les AESH sont embauchés par les mairies pour les temps périscolaires et méridiens.
- Concrètement, cela signifie que si l’enfant a besoin d’un accompagnement à la cantine, le financement dépend toujours de la mairie ou des familles malgré ce que stipule la loi, à la suite du rétro pédalage de l’état et des changements de gouvernement à répétition. Merci Laetitia B de m’avoir prévenue.
Cette évolution est une garantie supplémentaire pour les familles : les enfants en situation de handicap doivent pouvoir accéder à la cantine avec l’accompagnement nécessaire, sans que la question du financement soit un frein.
Quand un refus peut-il être légalement justifié ?
Un refus d’accès est exceptionnel et doit reposer sur des motifs objectifs et applicables à tous les enfants :
1 – Raisons générales (valables pour tous)
- Capacité maximale de la cantine atteinte.
- Dossier d’inscription incomplet (paiement, justificatifs).
- Non-respect répété du règlement intérieur.
2 – Situation exceptionnelle liée au handicap
- Lorsque la sécurité de l’enfant ou celle des autres est menacée et qu’aucune solution d’accompagnement n’a encore été trouvée. (Ex. un enfant nécessitant une surveillance médicale permanente, sans protocole mis en place (PAI, personnel formé).
Dans ce cas, le refus ne peut être que temporaire. La collectivité (commune ou intercommunalité) a l’obligation de rechercher une solution (personnel municipal formé, adaptation du service, ou AESH notifiée par la MDPH).
Que faire si l’accès est refusé ?
- Dialoguer avec la mairie et l’école pour rappeler le principe d’inclusion.
- Demander à la MDPH que la notification AESH couvre aussi le temps méridien si l’enfant a besoin d’un accompagnement, de plus il faut également que cela soit noté sur le PPS.
- En cas de blocage, saisir le défenseur des droits pour discrimination, ou l’ARS (l’Agence Régionale de Santé) pour médiation.
A retenir
- Le handicap ne peut pas justifier, à lui seul, un refus d’accès à la cantine.
- La mairie doit chercher des solutions adaptées pour permettre l’accueil de l’enfant.
- Un refus n’est possible que pour des raisons objectives, génerales et temporaires, jamais au seul motif du handicap.
Mon enfant a un handicap et suivi en libéral par des spécialistes, ce qui fait sa progression et son évolution. Mais, la mairie l’autorise de manger que le lundi à la cantine sous prétexte que y a pas un AESH disponible pour l’accompagner à la cantine, pendant qu’il ne fait pas de menaces pour d’autres enfants.
Bonjour Sarah,
Merci pour votre témoignage. La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente, mais elle n’est pas conforme au droit.
L’accès à la cantine fait partie du service public de l’éducation et ne peut pas être restreint en raison du handicap d’un enfant.
👉 L’absence d’AESH ne peut en aucun cas justifier une exclusion ou une restriction d’accès à la cantine.
La collectivité (mairie) a une obligation d’adaptation et de recherche de solutions raisonnables, dès lors que l’enfant ne représente pas un danger pour lui-même ou pour les autres – ce que vous précisez clairement.
Refuser l’accès à la cantine sur ce motif constitue une discrimination fondée sur le handicap, contraire :
• au Code de l’éducation,
• à la loi du 11 février 2005,
• et aux principes d’égalité d’accès aux services publics.
Je vous encourage à formaliser la situation par écrit (courrier ou mail) auprès de la mairie et de la direction de l’école, et à demander une solution adaptée. En cas de blocage persistant, des recours existent.
Votre enfant a le droit, comme les autres, de bénéficier de la cantine scolaire.
Courage à vous, et merci d’avoir pris la parole — ces témoignages sont essentiels.
Bonjour
Mon fils est exclu définitivement des services du périscolaire.
Le maire reste sourd a nos recours.
Il a un diagnostic de handicap invisible ( TDAH + top ).
Nous pensions résoudre cela rapidement avec l’aide des textes de lois , l’appui d’associations, du député et de la presse locale.
Malheureusement rien n’y fait… Si vous avez des pistes…
Bonjour Ophélie,
Je suis vraiment désolée de la situation que vous vivez, elle est malheureusement encore trop fréquente pour les enfants avec un handicap invisible…
👉 L’exclusion définitive du périscolaire n’est pas légale lorsqu’elle est liée au handicap de l’enfant. Les services périscolaires relèvent de la commune, mais ils sont soumis au principe de non-discrimination (Code pénal, loi du 11 février 2005, Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées).
Lorsque iln’ya pas d enfants handicapes a la cantine petite peut on fermer a cle la porte des double wc je suis responsable de la cantine
Bonjour,
la fermeture à clé de sanitaires en milieu scolaire ou périscolaire pose question, notamment lorsqu’ils sont destinés à un usage collectif (enfants, encadrants).
Les décisions de fermeture doivent relever d’un cadre clair et validé par la collectivité ou la direction, et non d’une appréciation individuelle, afin de garantir :
• l’accès aux toilettes pour tous les enfants,
• le respect de l’hygiène,
• et la sécurité.
La présence ou non d’enfants en situation de handicap ne peut être le seul critère pour justifier l’ouverture ou la fermeture de sanitaires.
Un éclaircissement du cadre réglementaire et organisationnel serait donc nécessaire.