Ce que dit réélement la loi (et ce que les familles doivent savoir)
Dans les échanges avec les familles cette question revient très souvent : « L’IME peut-il décider seul d’arrêter d’accueillir mon enfant? »
La réponse est non.
Un Institut Médico-Educatif n’a aucun pouvoir légal d’exclusion unilatérale.
Le cadre juridique français protège explicitement la continuité de l’accompagnement des enfants en situation de handicap.
1- L’orientation en IME est une décision administrative, pas celle de l’établissement
L’admission d’un enfant en IME ne dépend pas de l’établissement lui-même, mais d’une décision prise par :
- La Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH)
- via la Comission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Article L.241-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050505394
La CDAPH se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et désigne les établissements ou services correspondants.
Cela signifie juridiquement :
- l’enfant est orienté par l’Etat,
- l’IME exécute une notification,
- il ne peut ni la modifier, ni y mettre fin seul.
2- Le médico-social n’est pas l’éducation nationale : « l’exclusion » n’existe pas juridiquement
Contrairement à une école, un IME relève du secteur médico-social.
Il est soumis à une obligation de continuité et d’adaptation de la prise en charge.
Article L.311-3 CASF – Droits des usagers https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049391603
Sont garantis à toute personne prise en charge :
- le respect de sa dignité et de son intégrité,
- une prise en charge adaptée,
- la continuité de l’accompagnement.
Une interruption brutale d’accueil constitue une rupture de prise en charge, pouvant être qualifiée de faute.
3- L’IME a une obligation d’adaptation, pas de sélection des enfants
Les établissements assurent l’accueil, l’accompagnement et le développement des capacités des personnes handicapées.
Cela implique :
- ajuster les moyens éducatifs,
- adapter l’environnement,
- réévaluer le projet personnalisé,
- rechercher des solutions…. mais jamais mettre fin seuls à l’accueil.
4- Ce que l’IME peut faire légalement ( et uniquement cela)
Etape 1 : Réévaluation du Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA)
Avec la famille obligatoirement associé.
Article D312-10-3 CASF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020489067
« La personne ou son représentant légal participe à l’élaboration du projet d’accueil et d’accompagnement. »
Etape 2 : Saisine de la MDPH pour réorientation
L’établissement peut demander une révision d’orientation…. mais ne décide pas.
Pendant toute l’instruction, l’enfant doit continuer à être accueilli.
Etape 3 : Attente d’une nouvelle notification CDAPH
Seule la CDAPH peut :
- modifier l’orientation,
- décider d’un changement d’établissement,
- ajuster les modalités d’accompagnement.
Sans cette décision, l’enfant reste juridiquement inscrit dans l’IME.
5- Les pratiques interdites ( et pourtant fréquentes)
Sont considérées comme illégale :
- demander aux parents de « garder l’enfant à la maison »,
- réduire les temps d’accueil sans notification MDPH,
- invoquer un « manque de moyens » pour arrêter la prise en charge,
- faire pression pour un départ volontaire,
- conditionner l’accueil au comportement,
- prononcer une « exclusion ».
Cela peut être qualifié de rupture abusive d’accompagnement.
6- La continuité de parcours est une obligation nationale
Article L.114-1-1 CASF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721238
La personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale. Ce droit inclut :
- la continuité du parcours,
- l’absence de « vide de solution »,
- la responsabilité des institutions.
7- Qui contrôle les IME ?
Les IME ne sont pas autonomes : ils sont autorisés et contrôlés par l’Etat.
Autorité de contrôle :
- Agence Régionale de Santé (ARS)
L’ARS peut être saisie en cas de :
- Rupture d’accompagnement,
- non-respect des droits,
- pratiques institutionnelles inadaptées.
Les familles peuvent saisir le défenseur des droits pour atteinte aux droits fondamentaux.
8- Ce que les familles doivent retenir
- L’IME n’a aucun pouvoir d’exclusion.
- Seule la CDAPH peut modifier l’orientation.
- L’accueil doit être maintenu tant qu’aucune nouvelle décision n’est prise.
- L’établissement a une obligation d’adaptation, pas de sélection.
- Une rupture d’accompagnementpeut être contestée juridiquement.