Protéger son enfant porteur de handicap à l’âge adulte est une étape importante pour tout jeune, mais elle peut soulever de nombreuses inquiétudes pour les parents d’un enfant en situation de handicap. A 18 ans, une personne devient juridiquement responsable. Or, certaines personnes en situation de handicap peuvent ne pas être en capacité de défendre leurs intérêts seuls. Des mesures de protection juridique existent alors pour les accompagner et les protéger.
1- Pourquoi mettre en place une mesure de protection juridique ?
A partir de sa majorité, une personne est juridiquement autonome. Mais si celui-ci n’est pas capable de gérer seul ses affaires personnelles, administratives ou financières (en raison d’un handicap intellectuel, psychique, ou d’un trouble du spectre de l’autisme, par exemple), une mesure de protection juridique peut être nécessaire.
Le code civil prévoit plusieurs régimes de protection :
Sauvegarde de justice (article L.439 du code civil) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427479
- Mesure légère et temporaire, souvent utilisée en attente d’une autre mesure le plus adaptée.
- La personne conserve l’essentiel de ses droits, mais certains actes peuvent être contestés ou corrigés.
Curatelle (articles L440 du code civil) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481
- Le majeur est assisté dans certains actes importants (gestion financière, signature de contrat…).
- Elle peut être simple, renforcée ou aménagée, selon le niveau d’autonomie.
Tutelle (article L440 du code civil) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481
- Mesure plus contraignante, mais qui permet malgré tout à la personne protégée de réaliser certains actes seul (ex : choisir son lieu de vie, voter,…).
- Le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur protégé.
2- La mesure d’habilitation familiale : une alternative simplifiée
L’habilitation familiale est une solution simple et rapide : elle permet à un membre de la famille (paret, frère, soeur..) d’agir au nom de la personne protégée.
Important : elle n’efface pas la caapcité de la personne à exprimer sa volonté. Si l’adulte protégé peut encore participer à certaines décisions, son opinion doit être recherchée.
Depuis la loi du 16 Février 2015 (article 494-1 à 494-12du code civil) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031325154/, il est possible de mettre en place une habilitation familiale.
L’habilitation peu-être :
- Générale (tous les actes)
- Limitée (seulement certains actes précis)
Le juge autorise l’habilitation sur présentation de certificats médicaux et après avoir entendu la personne concernée, si son état le permet.
3- Quelles sont les démarches à suivre ?
a) Constitution du dossier
Le parent ou proche doit déposer une requête auprès du juge des contentieux de protection. Le dossier comprend :
- Une notice explicative de la requête en vue d’une protection juridique avec toutes les explications pour faire le choix qui vous correspond https://www.l-aventure-autistique.fr/wp-content/uploads/2025/04/notice_5225704.pdf
- Un certificat médical circonstancié établi per un médecin inscrit sur une liste spéciale https://www.l-aventure-autistique.fr/wp-content/uploads/2025/04/Liste-des-medecins-habilites-Paris-2025.pdf
- Un formulaire CERFA n° 15891*03 https://www.l-aventure-autistique.fr/wp-content/uploads/2025/04/cerfa_15891-03-requete-protection-juridique-dun-majeur.
Les justificatifs d’identité a fournir:
- La copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à proteger datant de moins de 3 mois.
- La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger.
- La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité du demandeur.
b) Audition par le juge
Le juge auditionne la personne concernée et peut décider de l’entendre seule ou avec ses proches.
c) Décision de la mise sous protection
Le juge rend une décision (ordonnance) fixant :
- Le type de mesure (sauvegarde, curatelle, tutelle).
- La durée (maximum 5 ans, renouvelable, sauf exception).
- Le nom du curateur ou tuteur (souvent un parent ou proche si souhaité).
4- Quand anticiper ces démarches ?
Il est recommandé d’entamer les démarches six mois avant la majorité, afin d’éviter toute rupture de protection juridique. L’aide d’un avocat ou d’un travailleur social peut être précieuse pour constituer le dossier. Les documents a fournir sont les mêmes que
5 – Ressources utiles
- Service-public.fr – Dossier complet sur les protections juridiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
En conclusion :
Anticiper les démarches de protection juridique permet d’assurer à son enfant un passage à l’âge adulte en toute sérénité. C’est une manière d’allier sécurité, autonomie et bienveillance, dans le respect de ses besoins et de son parcours de vie.