De nombreux parents d’enfants en situation de handicap se retrouvent confrontés à des difficultés dans la mise en place des droits de leur enfant à l’école : absence ou manque d’AESH, non-respect du PPS, refus d’inscription ou de scolarisation, etc.
Lorsque les démarches amiables (courriers, rendez-vous avec l’école, rectorat, DSDEN) n’aboutissent pas, il existe une procédure rapide devant le juge administratif : le référé.
Qu’est-ce qu’un référé ?
Le référé est une procédure d’urgence devant le tribunal administratif.
Il permet d’obtenir rapidement une décision provisoire pour faire respecter les droits fondamentaux d’un enfant.
Il existe plusieurs types de référés, mais celui utilisé en cas de problème scolaire est le plus souvent :
- Le référé liberté (article L.521-2 du code de justice administrative) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449327
Dans quels cas utiliser le référé liberté ?
Le référé liberté peut être utilisé lorsque :
- L’enfant n’a pas d’AESH alors que la CDAPH (MDPH) a validé cette aide.
- L’école ou l’administration retarde la mise en place d’un PPS.
- Il y a refus d’inscription ou de scolarisation en raison du handicap.
- L’absence de solution met en cause le droit fondamental à l’éducation (garanti par l’article L.111-1 du code de l’éducation et la loi du 11 février 2005).
La procédure pas à pas
1- Préparer son dossier
- Décision de la CDAPH accordant l’AESH ou l’aménagement.
- Courriers envoyés à l’école/ à la DSDEN restés sans réponse ou sans effet.
- Attestations ou bilans montrant la nécessité du soutien.
- Tout document prouvant l’urgence et le risque pour la scolarité de l’enfant.
2- Saisir le tribunal administratif
- La demande se fait par écrit (lettre + pièces jointes).
- Indiquer qu’il s’agit d’un référé liberté.
- Expliquer pourquoi l’absence de mise en place viole un droit fondamental et crée une situation d’urgence.
3 -Délais
- Le juge se prononce en 48 heures après le dépôt de la requête.
- Si le juge donne raison, il peut ordonner à l’éducation nationale de mettre en place une AESH ou d’ouvrir une place à l’école immédiatement.
Exemple concret:
Un enfant bénéficie d’une notification MDPH pour 20h d’AESH par semaine. A la rentrée, aucune AESH n’est affectée.
Les parents saisissent le tribunal administratif en référé liberté.
En 48h, le juge ordonne à l’académie d’affecter un accompagnant, au nom du droit fondamental à l’éducation.
Textes de référence
- Code de justice administrative, article L.521-2 (référé liberté) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449327
- Code de l’éducation, article L111-1 : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun… » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982767
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 article 2 : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647
- Loi n°2024-475 du 27 mai 2024 : renforçant l’école inclusive (accès à la cantine, accompagnement adapté, etc.) https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo30/MENE2419622N
Conclusion
Le référé liberté est une arme juridique efficace pour faire respecter les droits scolaires des enfants en situation de handicap.
Même si cette démarche peut sembler impressionnante, elle permet d’agir vite face à l’urgence et d’éviter qu’un enfant reste sans accompagnement.
Conseil : Avant de lancer la procédure, il est recommandé de demander conseil à une association de défense des droits ou à un avocat spécialisé en droit de l’éducation.
Pour aller plus loin sur les référés liberté
Le référé liberté ne concerna pas que l’école ou le handicap:
Exemples d’usages du référé liberté :
1- Education et handicap
- Absence d’AESH malgré une notification MDPH.
- Refus d’inscription d’un enfant à l’école en raison de son handicap.
- Refus d’accès à la cantine scolaire.
2- Santé et urgence médicale
- Accès aux soins : par ex, obligation pour un hôpital de donner un traitement vital ou une opération urgente.
- Accès aux droits sociaux vitaux (comme l’hébergement d’urgence pour une personne vulnérable).
3- Hébergement / logement
- Familles laissées à la rue alors que la loi prévoit un droit à l’hébergement d’urgence.
4- Libertés individuelles
- Atteinte à la liberté de circulation (par exemple, blocage administratif injustifié).
- Atteinte à la liberté d’expression ou de réunion (manifestations interdites sans justification valable).
- Privation de liberté ou atteinte à la dignité d’une personne détenue.
Ce que dit la loi
- Article L.521-2 du code de justice administrative : Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge statue en 48h. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449327
Donc en résumé
Le référé liberté sert à chaque fois qu’une liberté fondamentale (éducation, santé, logement, dignité, liberté d’expression, asile, etc.) est mise en danger par une carence ou une décision de l’administration.